Conditions Générales d’Utilisation

Date de la dernière mise à jour : 29/11/2022

PRÉAMBULE

La Société SAS PLUG’HEUR possède et exploite la Solution PLUG’HEUR, laquelle a pour objet de mettre des Batteries externes autonomes à disposition de Clients d’Etablissements, via une Application dédiée.

Les Batteries externes sont mises à disposition dans des Bornes localisées dans des Établissements ayant souscrit l’accès au service PLUG’HEUR afin de pouvoir faire bénéficier leurs Clients de ce service.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur du Site internet ou de l’Application.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’utilisation des Services nécessite également de signer/accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de la Société accessible sur le site www.plugheur.com.

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

– « Application » désigne le logiciel informatique PLUG’HEUR édité par la société PLUG’HEUR, mis à la disposition par la Société et accessible sur un appareil électronique y compris mobile ;

– « Batteries externes » désignent le chargeur sans fils mis à la disposition du Client par la Société ;

– « Borne » désigne l’ensemble des contenants disposant de Batteries externes ;

– « Client » désigne toute personne physique bénéficiant de la mise à disposition des batteries externes ;

– « Conditions générales d’utilisation (ou CGU) » désigne les présentes Condition générales d’utilisation ;

– « Établissement » désigne l’entreprise cliente et/ou son(ses) établissement(s) recevant du public ayant souscrit à la Solution PLUG’HEUR à qui sont confiées des Bornes dans l’intérêt de ses propres clients ;

– Le(s) « Service(s) » ou la « Solution » désigne l’ensemble des services proposés par la Société et disponibles sur le Site internet et l’Application dédiée ;

– « Site internet » désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante https://www.plugheur.com et ses sous-domaines ;

– « Société » désigne PLUG’HEUR, Société par Actions Simplifiées au capital de mille cinq cents euros (1500€), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 853 124 360 et dont le siège social est sis 18 RUE DE METZ 33000 BORDEAUX ;

– « Temps de mise à disposition » désigne le temps pendant lequel une Batterie externe est mise à disposition du Client ;

– « Utilisateur » désigne toute personne visitant le Site internet ou l’Application.

ARTICLE 2 : Application et opposabilité des conditions générales d’utilisation

2.1. Champs d’application

L’utilisation des Services emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes CGU.

Lors de l’utilisation du Site internet ou de l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU en cochant une case d’acceptation. En cas de refus d’accepter les CGU, l’utilisation du Site internet et de l’Application sera refusée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services.

Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société. Celui-ci pose les principales conditions qui régissent l’utilisation des Services. Ces CGU, ainsi que toutes ses mises à jour, ses ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de la Société, constituent ensemble le contrat passé entre l’Utilisateur et la Société.

2.2. Opposabilité des Conditions générales d’utilisation

Ces Conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de l’utilisation du Site internet ou de l’Application.

Si une quelconque disposition des présentes CGU est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

ARTICLE 3 : Mise à disposition et usage des batteries externes

  1. Mise à disposition de de la Batterie externe

Afin de bénéficier de la mise à disposition des batteries externes de PLUG’HEUR, le Client doit se connecter à l’Application en scannant un QR code. Il se retrouvera alors sur la « web app » PLUG’HEUR, et devra alors saisir les informations suivantes : Son nom / Son Prénom / Son adresse postale / Son adresse mail / Son numéro de téléphone /

3.1. Utilisation de la Batterie externe – dépôt de garantie

L’utilisation d’une Batterie externe par le Client est assimilable à une mise à disposition gratuite pour un temps maximal déterminée de 24 heures.

Un message d’alerte sera envoyé au Client par mail/téléphone […] heures après le retrait de la batterie externe pour lui rappeler de bien remettre la batterie externe dans la Borne.
Durant le Temps de mise à disposition, la Batterie externe est sous la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à signaler sans délai toute difficulté et notamment toute Batterie externe endommagée ou défectueuse ainsi que toute Borne refusant le retour de la Batterie externe à l’établissement où est située la Borne par tout moyen.

A compter de la mise à disposition, le Client doit signaler à l’établissement si la batterie externe est défectueuse. Si la Batterie externe a été détériorée par l’ancien utilisateur, il devra en informer l’Etablissement. A défaut, il pourra se voir exiger le paiement immédiat des montants prévus à l’article « Clause Pénale ».

La Batterie externe doit être replacée dans la Borne à la fin de l’utilisation ou au terme du Temps de mise à disposition. A défaut, la Société pourra  exiger le paiement immédiat des montants prévus à l’article « Clause Pénale ».

Dans le cas où la Batterie externe n’aurait pas été restituée, le Client demeure seul responsable de son utilisation et des conséquences qui pourraient en découler, notamment en cas de dommage causé à un tiers.

3.2 Caractère personnel de l’utilisation

Le Client est le seul et unique responsable de l’utilisation de la Batterie externe.

Lorsqu’il active la Borne pour prendre une Batterie externe, celle-ci ne doit être utilisée que par lui. Le Client ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser une Batterie externe qu’il a retiré.

Le Client s’engage à ne pas sous-louer la Batterie externe ou l’utiliser pour compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

3.3 Propriété de la Batterie externe

La Batterie externe est la propriété exclusive de la Société.

Il est formellement interdit de démonter une Batterie externe, une quelconque partie de celle-ci ni d’y apposer des inscriptions ou la dégrader de quelque manière que ce soit. Il est formellement interdit d’utiliser la Batterie externe, ou autre équipement de la Société, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de la Société.

3.4 Disponibilité des Services

La Société ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services, et le fonctionnement des Services peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Société.

Le Client accepte et reconnaît que les Batteries externes ne sont pas disponibles de manière illimitées. Le nombre de Batteries externes est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.

La disponibilité des Batteries externes dépend également des horaires d’ouverture des Établissements.

Le Client accepte et reconnaît que toute perturbation du réseau wifi, téléphonique 3G/4G/ 5G toute coupure d’approvisionnement électrique ou de tout autre évènement ne permettant plus à la borne de fonctionner normalement (ci-après désignés les « Problèmes techniques »), pourrait entraîner une indisponibilité des Services. Dans ce cas, et pour toute difficulté rencontrée par le Client pour remettre la Batterie externe dans la Borne, la Société recommande au Client de contacter au plus vite PLUG’HEUR à l’adresse serviceclients@plugheur.fr et de s’adresser à l’Etablissement qui héberge les bornes afin qu’il puisse conserve la Batterie.

3.5 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à restituer la Batterie externe à la Société en le remettant dans la Borne dans le même état que celui dans lequel il a été mis à disposition. Le Client ne sera pas responsable de l’usure normale de la batterie.

Sauf si le Client en apporte la preuve contraire, le Client reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation de la Batterie externe et ses conséquences. En cas de dommage causé à la Batterie externe pendant le temps d’utilisation, la Société pourra exiger le paiement immédiat des montants prévus à l’article « Clause pénale ».

3.6 Fonctionnement des Batteries externes

Le Client comprend et accepte que le niveau de charge électrique restant dans la Batterie externe diminuera au fur et à mesure de l’utilisation de la Batterie externe et avec la diminution de la charge électrique de la Batterie externe, la vitesse de chargement est susceptible de décliner.

Le Client comprend et accepte que le temps de chargement de son smartphone ou de l’objet connecté dépend du type d’appareil, de sa marque, de son modèle, des fonctionnalités actives et de l’utilisation du smartphone ou de l’objet connecté faite pendant le Temps de mise à disposition, des conditions météorologiques, de l’altitude.

De ce fait, la Société ne garantit pas que l’utilisation de la Batterie externe permette un chargement total du smartphone ou de l’objet connecté du Client.

En fonction des conditions d’utilisation de la Batterie externe, la Société ne garantit pas que la Batterie externe fonctionne pendant toute la durée du Temps de mise à disposition.

3.7 Remise de la Batterie externe

A la fin de son temps d’utilisation et au plus tard au terme du Temps de mise à disposition, le Client s’engage à remettre la Batterie externe dans la Borne dans laquelle il l’a retirée.

3.8 Utilisation inappropriée des services

Il est interdit d’utiliser les Services à toute fin d’activité illicite.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins de publicités ou de « spamming ».
En plus des recours dont la Société peut disposer en vertu de la loi, en cas de suspicion d’agissement contraire aux CGU, la Société pourra prendre toute mesure nécessaire pour remédier à l’infraction ou l’empêcher. La Société pourra notamment retirer tout élément incriminé présent sur les Services, à tout moment et sans préavis.

La Société s’engage à coopérer pleinement avec toutes les autorités chargées de faire respecter la loi et se soumettra à toute injonction ou action en justice demandant ou enjoignant de divulguer l’identité de toute personne affichant des éléments de ce type

ARTICLE 4 : Clause pénale

Les dommages causés à la Batterie externe pendant le temps d’utilisation et/ou le défaut de restitution de la Batterie externe, au terme du Temps de mise à disposition, entraînera(ront) au bénéfice de PLUG’HEUR, la possibilité d’exiger :

  1. Le règlement immédiat du prix de la Batterie Externe qui avait été mise à disposition, soit la somme de 45 euros ;
  2. b)  Le règlement en sus de la somme de 90 euros à titre de pénalité, notamment au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes réclamées.

Soit la possibilité pour PLUG’HEUR d’exiger et en cas de refus poursuivre le règlement de la somme totale de 135 euros.

La présente clause pénale s’appliquera sans que PLUG’HEUR ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

Si le Client entend contester les sommes qui lui sont réclamées par PLUG’HEUR ou tout mandataire chargé du recouvrement, il devra prendre contact avec la Société ou son mandataire pour faire valoir sa réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel ont été réclamées lesdites sommes.


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Droits d’auteur et propriété

Tout contenu présenté ou exposé dans le cadre des Services (ci-après désigné le « Contenu») est la propriété de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles.

Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils sont mis à disposition. L’Utilisateur ne peut modifier aucun des supports ni même exploiter, directement, indirectement les données ou œuvres utilisées par la Société pour l’exploitation des Services.

Il incombe à l’Utilisateur de se rapprocher de la Société pour se procurer toute autorisation préalable nécessaire à toute réutilisation d’un support protégé par des droits d’auteur mis à disposition dans le cadre des Services.

Les Services, le Contenu et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou de tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

5.2 Marques

Toutes les marques et noms commerciaux utilisés par la Société (en ce compris et sans limitation, le nom « PLUG’HEUR », le logo, le graphisme des Services, et tous logos) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

L’Utilisateur ne peut ni utiliser ni copier, reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques et noms commerciaux, sans consentement préalable écrit donné par la Société. De même, l’Utilisateur ne peut utiliser le nom de la Société ou toute expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit sans consentement préalable écrit donné par la Société.

ARTICLE 6 : Communication de l’utilisateur par les services

6.1 Communications sollicitées

La Société pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il communique sur les Services par le biais des réseaux sociaux, de billets de blog, par la participation à des groupes de discussion, des conseils, etc. afin de créer une rubrique « Contributions d’Utilisateur » en lien avec les Services.

Les Contributions d’Utilisateur sont la propriété intellectuelle de l’Utilisateur qui en est l’auteur. L’Utilisateur accorde expressément et gratuitement, librement et sans limitation à la Société le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de transmettre et d’afficher ce contenu pendant la durée de l’engagement et pour le monde entier.

L’Utilisateur reconnaît que ce droit pourrait être utilisé par la Société à toutes fins de publicité et de marketing. Toute Contribution d’Utilisateur est tenue pour non confidentielle et la Société n’a aucune obligation de maintenir la confidentialité des données, sous quelque forme que ce soit, contenues dans toute Contribution d’Utilisateur.

Les Contributions d’Utilisateur ne reflètent pas les opinions de la Société ou des personnes qui lui sont associées.

La Société ne se porte aucunement garante de l’exactitude des informations figurant dans les Contributions d’Utilisateur et n’endosse aucune responsabilité devant une action que l’Utilisateur pourrait engager à la suite de l’examen d’une Contribution d’Utilisateur.

6.2 Contributions d’Utilisateur inappropriées

L’Utilisateur s’engage, par ses contributions, à ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société ou d’un tiers.

La Société pourra modérer et supprimer toute Contribution d’Utilisateur qu’elle estimera pouvoir porter contrevenir au paragraphe précédent.

La Société se réserve le droit de constater, à sa seule discrétion, qu’une Contribution contreviendrait à l’une ou l’autre des dispositions des CGU et prendra seule toutes les mesures qu’elle estime nécessaire en cas de contribution contrevenante.

ARTICLE 7 : Service de tiers et partenariats commerciaux

7.1. Liens vers des sites internet tiers

Le Site internet ou l’Application peut contenir des liens vers des sites internet qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par la Société. La Société n’est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur lesdits sites internet ou rendus accessibles à partir de celui-ci.

7.2. Partenaires commerciaux.

La Société peut s’associer à des tiers pour faire la promotion d’autres services par le biais du Site internet ou de l’Application.

Si l’Utilisateur traite directement avec un tiers, il est soumis aux conditions générales de Vente et d’utilisation du partenaire en plus de celles de la Société.

En cas de contradiction entre les CGU et les conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire, les conditions générales de vente de ce dernier prévaudront.

ARTICLE 8 : Dispositions générales

8.1 Déclarations et garanties.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la capacité pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation conforme des Services. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à les respecter.

8.2 Limitation de responsabilité.

La Société n’endosse aucune responsabilité, ni ne sera tenue pour responsable, de tout dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur, le smartphone ou objet connecté de l’Utilisateur, de ses équipements de télécommunication ou tout autre bien et qui serait causé directement ou indirectement par son accès aux Services, l’usage qu’il en fait ou sa navigation dans les Services, ou par téléchargement de toutes données ou tous éléments des Services
En cas de problème rencontré dans l’utilisation des Services ou posé par des éléments ou données contenus sur tout ou partie des plateformes des Services, L’Utilisateur reconnaît que son seul recours est de cesser d’utiliser les Services.

8.3 Droit applicable et règlement des litiges

Toute plainte relative à l’utilisation de ces Services et des éléments qu’ils contiennent est régie par le droit français, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’État où l’Utilisateur a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

Avant toute action judiciaire, l’Utilisateur et la Société tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser l’Utilisateur. En cas de litige qui ne peut être résolu entre la Société et l’Utilisateur, l’Utilisateur peut avoir recours à cette plateforme.

Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux situés à Bordeaux (France).

Toute éventuelle inaction de la Société à l’égard d’un manquement de la part de l’Utilisateur ou de la part de tiers ne saurait signifier que la Société renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les dispositions qui, de par leur contexte, doivent subsister au -delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

8.4 Cession

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par la Société à sa seule discrétion.

8.5 Contact

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à serviceclients@plugheur.fr.

ARTICLE 9 : Confidentialité des données

La société PLUG’HEUR est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 afin que les données de ses Utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

9.1 Politique de protection des Données personnelles

La Politique de protection des Données Personnelles de PLUG’HEUR décrit la manière dont l’opérateur traite les données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs») lors de leur navigation sur ses sites www.plugheur.com et la web app Plug’Heur.

La Société accorde en permanence une attention particulière aux données des Utilisateurs. La Société peut ainsi être amenée à modifier, compléter ou mettre à jour sa Politique de protection des données personnelles.

9.2 Données personnelles collectées, finalités et bases

Les Utilisateurs trouveront ici le descriptif détaillé des utilisations que la Société fait des données personnelles des Utilisateurs et leurs finalités.

Les Utilisateurs ont un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données les concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Ils pourront en faire la demande par courriel à : serviceclients@plugheur.fr

Toute question relative à la protection des données personnelles pourra être adressée à l’adresse email ci-dessus.

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont nécessaires pour que la Société leur permette l’accès aux batteries externes, leur utilisation, et pour permettre à la Société :

  • L’identification des Utilisateurs qui bénéficient de la mise à disposition des Batteries externes ;
  • L’envoi de messages SMS/de courriels aux Utilisateurs permettant de leur rappeler de ramener la Batterie externe à la borne ;
  • La constitution du dépôt de garantie.

L’exécution nécessite la collecte des données ci-dessus. Celle-ci s’opérera grâce au recueil du consentement des Utilisateurs.

9.3 Informations partagées avec des tiers

Toutes les Données Personnelles que la Société collecte et traite sont strictement confidentielles.

Les informations collectées par la Société (Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse mail,) sont supprimées à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la mise à disposition des Batteries externes.

La Société pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des Partenaires, certaines données personnelles nécessaires notamment pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la commande de l’Utilisateur, pour assurer le suivi de son abonnement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc.

La Société pourra également être tenue de communiquer ces Données Personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les Partenaires de la Société qui peuvent être amenés à accéder aux Données Personnelles des Utilisateurs les traitent pour le son compte, selon ses instructions, dans le respect tant de la présente Politique de protection des données personnelles que de toute mesure de sécurité et de confidentialité appropriée.

9.4 Protection des données personnelles des Utilisateurs

La Société applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel collectées ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

Il est à noter en particulier que :

  • Les données personnelles sont utilisées uniquement pour les missions de la Société
  • Les données personnelles sont sécurisées par un ensemble de mesures techniques et organisationnelles assurant que seules les personnes autorisées y ont accès
  • Les données de paiement sont confiées uniquement à un prestataire certifié PCI DSS
  • L’Utilisateur peut faire valoir ses droits d’accès / rectification / opposition auprès du service client à l’adresse suivante serviceclients@plugheur.fr

9.5 Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs sur le Site

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs de la Solution seront supprimées à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la mise à disposition des Batteries externes.

9.6 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification ;
  • De mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
  • Droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • Droit d’opposition au traitement des données personnelles ;
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si le Client souhaite savoir comment la Société utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement, le Client peut envoyer un email à l’adresse serviceclients@plugheur.fr. Enfin les Utilisateurs de la Solution peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) Les requêtes des Utilisateurs seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que la Société puisse vérifier l’identité des Utilisateurs.